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F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le montant de tout versement qui est prévu à l’une des sous-sections 1 et 2 et qui n’est pas fait dans le délai prescrit porte intérêt à compter de l’expiration de ce délai.
D. 1086-92, a. 21.
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